Article écrit le premier juillet 2006
Bouts d'actualité concernant DADVSI.
L'Assemblée Nationale vient en effet il y a quelques heures d'adopter définitivement, dans un silence médiatique quasi-complet (les résultats inespérés de l'Equipe de France de football et l'embellie tout aussi inattendue sur le terrain du chômage aidant) le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (plus connu sous son abréviation DADVSI). Un texte aussi complexe et technique que son nom est long et, à bien des égards, dangereux pour les libertés privées dans notre pays. Après une réunion houleuse de la Commission Mixte Paritaire, qui avait été réunie en raison d'une volonté du gouvernement de faire étudier le texte en urgence (c'est-à-dire sans le fameux aller-retour Parlement-Sénat, quand bien même le texte n'avait pour vocation initiale que porter dans la loi française une directive européenne, fortement contestée, qui date de plus de 5 ans !!!).
Immédiatement après le vote de la loi, le ministre de la Culture a déclaré : "Au terme d'un débat passionnant, je veux remercier celles et ceux qui ont voté ce texte utile pour les créateurs et les internautes. Cette réconciliation nécessaire était attendue. (...) A ceux qui reprochent au gouvernent l'urgence, je veux rappeler que 6 textes ont été déclaré sous l'urgence. Dans la précédente législature : 18."
L'Assemblée Nationale a elle aussi adopter le texte cet après-midi, à 15h06. Le vote s'est également conclut par des remerciements du ministre de la Culture : "Les internautes vont pouvoir faire le maximum de découvertes ouvrir leur cœur et leur esprit à toutes les formes de création".
Si le principe d'interopérabilité (le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix) est gravé dans le marbre de la loi, il se retrouve encadré par une autorité administrative indépendante qui ne pourra être saisie que par les professionnels et non pas par les utilisateurs. Un recul à mettre au compte du Sénat puisque le projet adopté par l'Assemblée nationale imposait une mise en oeuvre de l'interopérabilité sous contrôle judiciaire. Autrement dit, comme pour le casse-tête de la copie privée, la majorité parlementaire renvoie à une énième autorité 35e du genre en France le soin d'obliger Apple à ouvrir son format à tous les consommateurs et pas seulement à ceux équipés de son iPod.
Le texte devra encore être validé par le Conseil constitutionnel suite à sa saisine annoncée par l'opposition. Et précisé par des décrets dont la teneur déterminera la nature plus ou moins répressive des sanctions. L'application plus ou moins systématique et massive des amendes (de 38 000 à 300 000 euros) reflétera, selon les professionnels de la musique partisans de la loi, la volonté ou non des pouvoirs publics d'opter pour une politique «réellement dissuasive».
Bouts d'actualité concernant DADVSI.
L'Assemblée Nationale vient en effet il y a quelques heures d'adopter définitivement, dans un silence médiatique quasi-complet (les résultats inespérés de l'Equipe de France de football et l'embellie tout aussi inattendue sur le terrain du chômage aidant) le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (plus connu sous son abréviation DADVSI). Un texte aussi complexe et technique que son nom est long et, à bien des égards, dangereux pour les libertés privées dans notre pays. Après une réunion houleuse de la Commission Mixte Paritaire, qui avait été réunie en raison d'une volonté du gouvernement de faire étudier le texte en urgence (c'est-à-dire sans le fameux aller-retour Parlement-Sénat, quand bien même le texte n'avait pour vocation initiale que porter dans la loi française une directive européenne, fortement contestée, qui date de plus de 5 ans !!!).
Immédiatement après le vote de la loi, le ministre de la Culture a déclaré : "Au terme d'un débat passionnant, je veux remercier celles et ceux qui ont voté ce texte utile pour les créateurs et les internautes. Cette réconciliation nécessaire était attendue. (...) A ceux qui reprochent au gouvernent l'urgence, je veux rappeler que 6 textes ont été déclaré sous l'urgence. Dans la précédente législature : 18."
L'Assemblée Nationale a elle aussi adopter le texte cet après-midi, à 15h06. Le vote s'est également conclut par des remerciements du ministre de la Culture : "Les internautes vont pouvoir faire le maximum de découvertes ouvrir leur cœur et leur esprit à toutes les formes de création".
Si le principe d'interopérabilité (le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix) est gravé dans le marbre de la loi, il se retrouve encadré par une autorité administrative indépendante qui ne pourra être saisie que par les professionnels et non pas par les utilisateurs. Un recul à mettre au compte du Sénat puisque le projet adopté par l'Assemblée nationale imposait une mise en oeuvre de l'interopérabilité sous contrôle judiciaire. Autrement dit, comme pour le casse-tête de la copie privée, la majorité parlementaire renvoie à une énième autorité 35e du genre en France le soin d'obliger Apple à ouvrir son format à tous les consommateurs et pas seulement à ceux équipés de son iPod.
Le texte devra encore être validé par le Conseil constitutionnel suite à sa saisine annoncée par l'opposition. Et précisé par des décrets dont la teneur déterminera la nature plus ou moins répressive des sanctions. L'application plus ou moins systématique et massive des amendes (de 38 000 à 300 000 euros) reflétera, selon les professionnels de la musique partisans de la loi, la volonté ou non des pouvoirs publics d'opter pour une politique «réellement dissuasive».
